Déposer une marque à l'INPI : prix, classes et étapes en 2026

Déposer une marque à l'INPI coûte 190 euros pour une classe de produits et de services, selon la page officielle de l'INPI consacrée au coût d'une marque. Chaque classe supplémentaire ajoutée au dépôt coûte 40 euros, ce qui signifie qu'un dépôt couvrant six classes revient à 390 euros (190 euros de base plus cinq fois 40 euros). Ce prix ne dépend ni du secteur d'activité ni de la notoriété du nom choisi, mais uniquement du nombre de classes retenues dans la classification internationale de Nice, qui en compte 45. Avant de parler budget, il faut donc comprendre ce que recouvre une classe, car c'est elle qui fixe le prix final, bien plus que le nom lui-même. C'est une question que l'on retrouve souvent chez les personnes qui lancent une activité et cherchent à protéger leur nom avant de le diffuser, un sujet que nous suivons régulièrement sur Vitrine Neuve.

Combien coûte réellement un dépôt de marque à l'INPI

Le prix d'un dépôt de marque à l'INPI se décompose en deux lignes. La première est fixe : 190 euros pour le dépôt électronique couvrant une seule classe de produits et/ou services. La seconde est variable : 40 euros pour chaque classe additionnelle au-delà de la première. L'INPI donne lui-même un exemple de calcul sur sa page officielle : un dépôt de base à 190 euros auquel s'ajoutent cinq classes supplémentaires, soit 5 fois 40 euros, donne un total de 390 euros. Ce mode de calcul montre que le coût augmente de manière linéaire avec le nombre de classes, sans palier ni dégressivité annoncée sur la page consultée.

Le paiement intervient au moment du dépôt, directement en ligne, par carte bancaire ou via le compte client ouvert auprès de l'INPI. Il n'y a donc pas de facture à part ni de délai de règlement : sans paiement, le dossier de dépôt n'est pas transmis. Cette mécanique de prix s'applique à toute personne physique ou morale, qu'il s'agisse d'un particulier, d'un entrepreneur individuel, d'une société, d'une association ou d'une fondation, le dépôt pouvant être fait directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire.

Ce tableau donne le prix officiel, mais il ne dit pas combien de classes retenir : c'est la décision la plus structurante du dépôt, et c'est celle qui fait le plus souvent déraper le budget, dans un sens comme dans l'autre.

Déposer une marque à l'INPI en ligne, étape par étape

Le dépôt électronique est le canal normal pour déposer une marque aujourd'hui. Il suit un enchaînement assez simple dans sa logique, même si chaque étape demande de la précision.

Identifier les produits et services à protéger

L'INPI le rappelle clairement : un dépôt de marque ne protège pas un nom de manière générale, mais un nom identifiant des produits et/ou des services précis. Il faut donc commencer par lister ce que l'on vend ou prévoit de vendre, avant de penser au formulaire lui-même. C'est cette liste qui détermine ensuite les classes à cocher.

Vérifier la disponibilité du nom avant tout paiement

Avant d'effectuer le dépôt, l'INPI recommande fortement de vérifier la validité et la disponibilité de la marque. Cette étape sert à confirmer que le nom n'entre pas en conflit avec une marque déjà enregistrée, en utilisant les outils de recherche disponibles sur la base DATA INPI. Cette recherche est détaillée plus bas, car elle mérite une section à part entière : s'en passer est l'erreur la plus coûteuse du processus.

Choisir les classes correspondantes dans la classification de Nice

Une fois les produits et services identifiés, il faut les ordonner selon les classes correspondantes de la classification internationale de Nice. Par exemple, les vêtements appartiennent à la classe 25, ce qui illustre la logique : chaque classe regroupe une famille de produits ou de services, et le choix des classes fixe à la fois le prix du dépôt (via le nombre de classes) et l'étendue réelle de la protection.

Déposer le dossier et régler le paiement

Le dépôt se fait en ligne auprès de l'INPI. Le paiement est effectué au moment du dépôt, par carte bancaire ou via le compte client INPI. Toute personne physique ou morale peut déposer directement, ou passer par un mandataire : un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention Marque, un avocat, ou une personne habilitée inscrite sur une liste spéciale. Un pouvoir permanent peut être enregistré auprès de l'INPI pour autoriser un mandataire à représenter le déposant pour toutes ses démarches.

Le cas particulier d'un dépôt déjà fait dans un autre pays

Si la marque a déjà été déposée dans un autre pays membre de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce, un délai de six mois permet d'étendre la protection à la France tout en conservant la date de dépôt initiale. C'est une information utile pour qui a commencé à vendre à l'étranger avant de structurer sa présence en France.

Classes de produits et services : comment les choisir sans se tromper

La classification de Nice organise l'ensemble des produits et services en 45 classes. L'INPI précise que cette classification n'a aucune valeur juridique en elle-même : elle n'est qu'un outil de rangement administratif. Ce qui compte juridiquement, c'est la liste précise des produits et services désignés à l'intérieur de chaque classe choisie, pas l'intitulé général de la classe.

Deux erreurs opposées se répètent chez les créateurs d'entreprise qui déposent seuls. La première consiste à cocher une seule classe par souci d'économie, alors que l'activité réelle couvre déjà plusieurs familles de produits ou de services (par exemple une marque de vêtements qui vend aussi des accessoires et organise des événements). La protection ne couvrira alors que ce qui est explicitement mentionné lors du dépôt, selon les termes mêmes de l'INPI, ce qui laisse les autres activités sans protection. La seconde erreur consiste à multiplier les classes par précaution, sans lien réel avec l'activité, ce qui augmente le prix du dépôt (40 euros par classe) sans ajouter de protection utile si la marque n'est jamais exploitée dans ces classes.

La bonne méthode consiste à partir de l'activité réelle et de son développement raisonnablement prévisible à court terme, puis à faire correspondre chaque produit ou service à sa classe dans la classification de Nice, en utilisant les outils de recherche de DATA INPI pour vérifier les intitulés exacts avant de valider le dossier.

Vérifier la disponibilité du nom : l'étape que l'INPI ne fait pas à votre place

Un point revient souvent dans les questions posées avant un dépôt : l'INPI va-t-il vérifier que le nom est libre ? La réponse est non. Selon la FAQ officielle de l'INPI, l'institut n'est pas habilité à vérifier la disponibilité d'une marque lors du dépôt : cette recherche reste entièrement à la charge du déposant.

Il existe deux niveaux de vérification. Le premier est une vérification à l'identique, gratuite, à mener dans la base Marques de l'INPI et dans les bases de sociétés (Infogreffe, DATA INPI, RNCS, SIRENE de l'INSEE). Le second est une vérification de similarités, qui cherche les ressemblances orthographiques, phonétiques ou intellectuelles avec des marques existantes : il s'agit d'une prestation payante proposée par l'INPI, plus fine que la simple recherche à l'identique.

L'INPI rappelle également qu'un nom proche, même non identique, peut constituer une antériorité et exposer son utilisateur à une action en contrefaçon. La vérification ne doit donc pas se limiter à la base Marques : elle doit aussi couvrir les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes et les noms de domaine déjà actifs. Pour une recherche qui dépasse le territoire français, le portail TMView permet d'interroger les bases de plusieurs offices de propriété intellectuelle participants.

Avant d'engager 190 euros ou plus dans un dépôt, cette phase de vérification mérite d'être traitée comme une étape à part entière, et non comme une formalité accessoire. Pour qui cherche encore son nom, la question du choix et de la vérification est traitée plus en détail dans notre guide pour trouver un bon nom de marque.

Qui peut déposer une marque et combien de temps dure la démarche

Toute personne physique ou morale peut déposer une marque auprès de l'INPI : un particulier, un entrepreneur individuel, une société, une association, une fondation. Le dépôt peut être fait au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales, et directement ou via un mandataire. Si le déposant n'est ni domicilié ni établi en France, et n'est pas non plus ressortissant d'un État membre de l'OMC ou de l'Union de Paris, il doit fournir à l'INPI la preuve que son pays accorde une protection réciproque aux marques françaises, avec traduction française des documents en langue étrangère.

Sur le moment du dépôt, l'INPI indique qu'il peut être effectué à tout moment, mais que plus il est effectué tôt, mieux la marque est protégée. C'est un argument concret pour ne pas laisser le dépôt traîner une fois le nom choisi et vérifié.

Les erreurs qui coûtent cher au moment du dépôt

Plusieurs erreurs reviennent chez les créateurs qui déposent seuls, sans accompagnement.

La première est de déposer sans recherche d'antériorité complète, en se contentant d'une recherche Google du nom. Or l'INPI précise explicitement que la recherche à l'identique dans la base Marques et la base Sociétés est gratuite et accessible : ne pas la faire, c'est se priver d'une vérification sans coût avant d'engager 190 euros ou plus.

La seconde est de mal calibrer les classes : trop peu de classes laisse l'activité réelle sans protection sur certains produits ou services, trop de classes augmente le prix de 40 euros chacune sans bénéfice réel si l'activité ne s'y développe jamais.

La troisième est de confondre la vérification du nom de l'entreprise (dénomination sociale, nom commercial) avec la vérification de la marque. Ce sont deux registres distincts, et l'INPI recommande de vérifier aussi la dénomination sociale, le nom commercial, l'enseigne et les noms de domaine actifs, car un nom proche dans ces registres peut déjà constituer une antériorité. Vérifier uniquement la base Marques sans regarder les bases de sociétés, les noms de domaine et les enseignes actives est donc incomplet.

La quatrième consiste à attendre trop longtemps avant de déposer, une fois le nom choisi et diffusé publiquement (site, réseaux sociaux, enseigne), ce qui laisse un temps d'exposition pendant lequel un tiers peut déposer un nom identique ou proche et obtenir ainsi une date d'antériorité plus favorable.

Construire son budget de dépôt selon son activité

Pour une activité qui démarre avec peu de moyens, la question n'est pas seulement combien coûte le dépôt, mais combien de classes sont vraiment utiles aujourd'hui. Un dépôt à une seule classe, à 190 euros, convient à une activité dont l'offre reste concentrée sur une seule famille de produits ou de services. Un dépôt plus large, couvrant plusieurs classes liées (par exemple produits et prestations de service autour de la même activité), coûte davantage mais correspond mieux à une offre déjà diversifiée au moment du lancement.

Il n'existe pas de règle universelle sur le nombre idéal de classes : cela dépend entièrement de ce que l'entreprise vend ou prévoit de vendre à court terme. L'approche la plus raisonnable consiste à lister précisément l'offre actuelle, à vérifier les intitulés de classes correspondants dans la classification de Nice via les outils DATA INPI, puis à arrêter le nombre de classes sur cette base plutôt que sur une estimation approximative.

Cette étape de choix de nom et de dépôt s'inscrit généralement tôt dans le lancement d'une activité, avant même que les premiers outils de visibilité ne soient en place. Elle gagne à être traitée comme un préalable, au même titre que la réflexion sur le positionnement et sur les premiers éléments d'identité de l'entreprise.

Questions fréquentes sur le dépôt de marque à l'INPI

Le prix affiché par l'INPI, 190 euros pour une classe et 40 euros par classe supplémentaire, donne un cadre simple, mais c'est le travail invisible en amont, la recherche de disponibilité et le choix précis des classes, qui détermine si ce prix est bien dépensé ou s'il protège un nom qui n'aurait jamais dû être choisi tel quel. Un dépôt fait à la hâte, sans vérifier les bases de l'INPI et de l'INSEE, coûte toujours plus cher à terme qu'un dépôt préparé avec méthode, même si la facture initiale paraît plus basse sur le moment.