Mentions légales d'un site internet : ce qui est obligatoire pour un professionnel

Un site internet utilisé dans un cadre professionnel doit comporter des mentions légales. Cette obligation existe quelle que soit la taille de l'entreprise ou le nombre de pages publiées. Ce qui pose réellement problème, le plus souvent, n'est pas l'existence de cette obligation mais son contenu exact, qui dépend du statut juridique retenu et qui évolue avec les textes sur le numérique. Avant de rédiger cette page, il est plus utile de comprendre pourquoi elle existe, ce qu'elle recouvre et où trouver la liste à jour que de copier un modèle trouvé sur un site tiers sans le vérifier. La vue d'ensemble du démarrage commercial se trouve dans notre dossier pour lancer son activité.

Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site professionnel ?

Le Service public des entreprises relie directement les obligations d'information d'un site à ses mentions légales. Sur sa page consacrée à la gestion des cookies et autres traceurs, il écrit que pour utiliser des cookies sur son site, l'entreprise doit respecter certaines obligations d'information, notamment celles relatives aux mentions obligatoires du site internet. Cette phrase confirme deux choses : les mentions obligatoires existent bien en tant que catégorie reconnue par les textes, et elles sont liées à d'autres obligations d'information, en particulier celle qui concerne les cookies.

Ce que cette page ne détaille pas, c'est la liste complète et les sanctions encourues en cas d'absence ou d'erreur. Cette liste précise dépend du statut juridique retenu (entreprise individuelle, société, association) et elle est susceptible d'évoluer avec les textes sur le numérique. Elle doit donc être vérifiée sur les pages officielles au moment de la publication du site, plutôt que reprise d'un article qui peut être daté, y compris le présent article si vous le lisez plusieurs mois après sa publication.

À quoi servent concrètement les mentions légales ?

Au delà du respect d'une obligation, les mentions légales ont une fonction pratique pour un créateur d'entreprise ou une petite structure : elles permettent à un visiteur, un client, un partenaire ou une administration de savoir à qui il s'adresse lorsqu'il consulte le site.

Savoir qui publie le site

Un visiteur qui tombe sur votre site vitrine doit pouvoir identifier, en quelques secondes, qui en est responsable. Cette identification est d'autant plus utile pour une petite structure qu'elle n'a pas encore de notoriété : le nom affiché, l'activité exercée et un moyen de contact rassurent sur le fait qu'une personne réelle se trouve derrière le site, ce qui compte autant pour la confiance commerciale que pour la conformité.

Savoir qui héberge le site et comment le contacter

L'identification ne concerne pas seulement l'éditeur du site, mais aussi la société qui héberge techniquement le contenu. Cette distinction a son importance en cas de contenu litigieux ou de demande administrative, puisque l'éditeur et l'hébergeur n'ont pas les mêmes responsabilités. Pour la liste précise des informations attendues sur chacun de ces deux rôles, mieux vaut consulter la page officielle correspondant à votre statut au moment où vous publiez le site, car le détail exact n'est volontairement pas reproduit ici sans l'avoir relu sur la source elle même.

Quel est le lien entre mentions légales et gestion des cookies ?

Les traceurs et les cookies font partie des sujets que l'on associe souvent aux mentions légales, parfois dans la même page, parfois dans une page séparée appelée politique de cookies. La CNIL distingue plusieurs familles de cookies présentées par le Service public des entreprises : les cookies techniques ou nécessaires, qui permettent au site de fonctionner correctement ou de fournir un service demandé par l'internaute (conserver un panier, maintenir une connexion, mémoriser une langue) ; les cookies de mesure d'audience ou statistiques, qui permettent de connaître la fréquentation du site ; et les cookies publicitaires ou de tiers, utilisés pour suivre la navigation ou personnaliser des publicités. Un module tiers intégré au site, comme un lecteur vidéo, un bouton de réseau social ou un outil de prise de rendez-vous, peut lui aussi déposer ses propres cookies.

Le bandeau de consentement ne dispense pas des mentions légales

Le dépôt de traceurs non nécessaires exige le consentement de l'internaute, sur le fondement de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, qui transpose l'article 5(3) de la directive européenne dite ePrivacy. Ce consentement doit pouvoir être retiré à tout moment aussi simplement qu'il a été donné. La CNIL a adopté, le 17 septembre 2020, des lignes directrices et une recommandation sur les cookies et autres traceurs qui précisent ces principes. Un bandeau qui propose seulement d'accepter, sans permettre de refuser ou de paramétrer aussi facilement, ne respecte pas cette exigence.

Un lien de gestion des cookies accessible depuis toutes les pages

Le site doit offrir un moyen accessible, depuis toutes les pages, pour modifier ou retirer les choix effectués en matière de cookies, par exemple un lien intitulé « Gérer mes cookies » ou « Modifier mes choix » en pied de page. C'est une information qui accompagne souvent, dans la pratique, la page de mentions légales ou la page de politique de confidentialité, même si elle répond à une logique propre. Si votre activité s'exerce principalement via votre présence en ligne, détaillée dans la rubrique Site, réseaux et presse, ce lien de gestion fait partie des éléments à vérifier avant toute mise en ligne, au même titre que les mentions obligatoires.

Le formulaire de contact et la prospection par email

Un site professionnel comporte presque toujours une adresse de contact, parfois un formulaire qui collecte une adresse email pour répondre à une demande ou pour constituer un fichier de prospection. La CNIL distingue deux cas selon la nature du destinataire. Pour un particulier (B to C), la prospection par email suppose un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et donné par une action positive, comme une case à cocher non pré-cochée : l'acceptation des conditions générales d'utilisation ne suffit pas. Il existe une exception lorsque la personne est déjà cliente pour des produits ou services analogues fournis par la même entreprise, à condition qu'elle soit informée et puisse s'opposer simplement et gratuitement à chaque envoi. Pour un professionnel (B to B), la prospection peut reposer sur l'intérêt légitime de l'entreprise, sous réserve d'informer la personne au préalable et de lui offrir un moyen simple et gratuit de s'opposer.

Dans tous les cas, chaque message doit préciser l'identité de l'annonceur et proposer un moyen simple de se désinscrire. Les adresses génériques comme contact@ ou info@ sont considérées comme des coordonnées de personnes morales et ne sont pas soumises aux mêmes principes que les adresses personnelles. Ces règles concernent directement la façon dont vous présentez votre identité sur le site, puisque l'identité de l'annonceur mentionnée dans chaque email doit correspondre à celle qui figure dans vos mentions légales. Le détail complet de ces règles, utile si vous envisagez une campagne d'emailing dès le lancement de votre activité, est traité dans l'article consacré à la prospection commerciale par email et aux règles CNIL en 2026.

Le nom affiché dans les mentions légales doit-il être protégé ?

Publier un nom commercial dans vos mentions légales ne le protège pas automatiquement : l'affichage n'est pas un dépôt. Avant de rendre ce nom public sur un site consulté par n'importe qui, il est raisonnable de vérifier sa disponibilité et d'envisager, si le nom a vraiment vocation à devenir votre identité commerciale durable, un dépôt à l'INPI. L'INPI précise que toute personne physique ou morale peut déposer une marque, y compris un entrepreneur individuel ou une société en cours de formation par l'intermédiaire de son fondateur. Le coût d'un dépôt électronique est de 190 euros pour une classe de produits et services, avec 40 euros par classe supplémentaire ; l'INPI organise les produits et services selon la classification internationale de Nice, qui compte 45 classes et qui, selon l'INPI elle même, n'a aucune valeur juridique propre. Cette démarche, plus large que le seul sujet du site, est détaillée dans la rubrique Nom, marque et identité visuelle.

Faut-il indiquer un numéro de téléphone, et que risque-t-on avec le démarchage ?

Afficher un numéro de téléphone dans vos mentions légales ou votre page de contact facilite la prise de contact, mais il engage des règles particulières si vous vous en servez ensuite pour appeler des prospects. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs est interdit dans tous les secteurs, sauf consentement préalable clair du consommateur ou appel portant sur un contrat déjà en cours, en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Le service Bloctel, qui permettait auparavant de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage, est désormais supprimé : la logique a été inversée, l'appel non sollicité étant interdit par principe plutôt que simplement opposable sur inscription, comme c'était le cas avant le 11 août 2026.

Le consentement à être démarché vaut un an maximum, ne peut pas être reconduit tacitement, et doit être vérifiable et documenté. La preuve de ce consentement doit être conservée trois ans minimum et fournie au consommateur qui la demande. Le non respect de ces règles peut être sanctionné jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, en application de l'article L242-16 du code de la consommation, avec une publication possible de la sanction par la DGCCRF. Si votre méthode de prospection prévoit d'appeler les personnes qui laissent leur numéro sur votre site, ces règles s'appliquent dès le premier appel, pas seulement lors d'une campagne de masse.

Les erreurs fréquentes quand on démarre

La première erreur, et la plus répandue chez les créateurs qui démarrent seuls, consiste à copier la page de mentions légales d'un autre site sans l'adapter : le statut juridique, le nom de l'hébergeur ou l'identité du responsable de la publication changent d'un site à l'autre, et une mention copiée peut être fausse dès le premier jour.

La deuxième erreur consiste à traiter les cookies et les mentions légales comme deux sujets totalement séparés, alors que le Service public des entreprises les relie explicitement. Un site qui affiche des mentions légales correctes mais qui dépose des cookies publicitaires sans bandeau de consentement reste en infraction sur ce second point.

La troisième erreur touche la mise à jour : un changement de statut, de nom commercial ou d'hébergeur rend la page de mentions légales obsolète du jour au lendemain, alors même qu'elle a été correcte au moment de la création du site.

La quatrième erreur concerne le formulaire de contact utilisé pour collecter des adresses email sans case de consentement explicite, puis réutilisé pour une campagne de prospection B to C : la simple création d'un compte ou la saisie d'un email sur un formulaire de contact ne vaut pas consentement à recevoir des messages commerciaux.

La cinquième erreur, plus rare mais coûteuse, consiste à publier un nom commercial très travaillé sur son site sans avoir vérifié qu'il n'était pas déjà utilisé ou déposé par quelqu'un d'autre, puis à devoir changer de nom après avoir investi dans le référencement de ce nom précis.

Exemple de structure pour une page de mentions légales (hypothèse de présentation)

Le tableau qui suit n'est pas une liste légale exhaustive : c'est une hypothèse de structure courante, à vérifier et compléter selon votre statut avant publication, en vous appuyant sur les pages officielles citées dans cet article.

Où vérifier la liste exacte et les sanctions avant de publier ?

Pour la liste précise des mentions attendues selon votre statut, la page du Service public des entreprises qui détaille les obligations liées au site internet professionnel reste la référence à consulter au moment de la publication. Pour tout ce qui touche aux cookies, la CNIL publie ses propres pages de référence, régulièrement mises à jour. Pour la prospection par email, la page de la CNIL consacrée à ce sujet détaille les cas B to C et B to B. Pour le démarchage téléphonique, la page d'économie.gouv.fr tenue par la DGCCRF reprend les textes en vigueur et leurs sanctions. Consulter ces pages avant de publier votre site, plutôt qu'après un contrôle ou une réclamation, reste la méthode la plus simple pour une petite structure qui n'a pas de service juridique dédié.

Construire sa page de mentions légales n'est pas le moment le plus intéressant du lancement d'un site, mais c'est l'un des rares points du projet où un copier coller mal ajusté se voit immédiatement, par n'importe quel visiteur un peu attentif. Prendre le temps de vérifier chaque ligne sur la source officielle, plutôt que sur un article trouvé en cherchant le mot clé, évite de reproduire une erreur qui traîne depuis des années sur d'autres sites.

Questions fréquentes sur les mentions légales d'un site internet